Règlement du magasin

  • 1. Définitions
    • 1.1 Règlement – le présent règlement, définissant les règles de conclusion des contrats de vente à distance via la Boutique en ligne, les règles d’exécution de ces contrats, les droits et obligations des parties au Contrat de vente à distance ainsi que les règles de procédure de réclamation. En ce qui concerne les services fournis par voie électronique, le Règlement est, le cas échéant, le règlement mentionné à l’article 8 de la Loi sur la prestation de services par voie électronique.
    • 1.2 Client – une personne physique ayant pleine capacité juridique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi accorde la capacité juridique, qui conclut avec le Vendeur un Contrat de vente à distance.
    • 1.3 Consommateur – un consommateur au sens de l’article 22 1 du Code civil. Selon la définition légale : une personne physique effectuant avec un entrepreneur une action légale non directement liée à son activité commerciale ou professionnelle est considérée comme un Consommateur.
    • 1.4 Personne physique exerçant une activité commerciale individuelle effectuant un achat de nature non professionnelle – une personne physique concluant un contrat de vente à distance directement lié à son activité commerciale, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas pour elle un caractère professionnel, en particulier en raison de l’objet de son activité commerciale dont les informations sont disponibles conformément aux lois sur le registre central et l’information sur l’activité commerciale, laquelle loi accorde le droit à : se retirer du contrat selon les principes accordés aux consommateurs, appliquer les dispositions sur les clauses abusives utilisées dans les modèles de contrat et concernant la responsabilité pour les défauts des biens vendus.
    • 1.5 Vendeur – NSNatura.pl
    • 1.7 Boutique en ligne – service internet géré par le Vendeur, accessible aux adresses électroniques : nsnatura.pl par le biais duquel le Client peut obtenir des informations sur le Produit et sa disponibilité, ainsi qu’acheter le Produit ou commander un service.
    • 1.8 Contrat de vente à distance – contrat de vente de Produit/prestation de services/fourniture de contenu numérique, le cas échéant, conclu par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
    • 1.9 Produit – bien meuble que le Client peut acquérir dans la Boutique en ligne.
    • 1.10 Politique de confidentialité et cookies de la Boutique en Ligne – un document qui définit les détails des règles de traitement des données personnelles et de l’utilisation des cookies. La politique de confidentialité et cookies constitue l’Annexe n° 3 au Règlement et est disponible sur le site https://nsnatura.pl/fr/?page_id=16508
    • 1.11 Support durable – désigne le matériel ou l’outil permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet l’accès à l’information à l’avenir pour une durée appropriée aux fins auxquelles ces informations servent, et qui permettent de restituer les informations stockées dans leur forme inchangée, notamment le courrier électronique.
    • 1.12 Formulaire de commande électronique – procédure électronique mise à disposition par le Vendeur pour l’Acheteur afin de passer commande.
    • 1.13 Retour – pour retourner le Produit commandé, l’Utilisateur doit contacter le Vendeur en envoyant un e-mail à l’adresse [email protected]
    • 1.15 Envoi de la commande – la validation de la commande en cliquant par le Client sur le bouton « J’achète et je paie » est considérée comme une déclaration d’intention contraignante du Client de conclure avec le Vendeur un contrat de vente à distance.
    • 1.16 Compte – ensemble de données stockées dans la Boutique en ligne et dans le système de télécommunication du Vendeur concernant un Client donné ainsi que ses commandes et ses Contrats de vente à distance, à l’aide desquels le Client peut passer des commandes, et également à tout moment – annuler ou modifier et conclure des Contrats de vente à distance.
    • 1.17 Évaluation du service de commande et Évaluation des produits individuels – avis et évaluations subjectifs donnés par le Client sous forme d’étoiles de 1 à 5 pour la Boutique en ligne après la réalisation de la Commande.
  • 2. Dispositions générales
    • 2.1 Types et étendue des services fournis par voie électronique :
      • 2.1.1 conclusion de Contrats de vente en ligne – dans le cadre des Produits vendus dans la Boutique en ligne,
      • 2.1.2 règles d’enregistrement et d’utilisation du Compte dans la Boutique en ligne,
      • 2.1.3 ajouter des avis, commentaires et évaluations – le Client peut ajouter un avis ou un commentaire à sa commande,
      • 2.1.4 envoyer des emails où le Vendeur confirme la réception de la commande, éventuellement la réception du paiement, l’acceptation de la commande pour traitement.
  • 2.2 L’utilisation de la Boutique en ligne est possible à condition que le système informatique utilisé par le Client réponde aux exigences techniques minimales suivantes :
    • 2.2.1 navigateurs Internet tels que Firefox, Chrome, Internet Explorer dans la version actuelle,
    • 2.2.2 tout programme pour visualiser des fichiers au format PDF.
  • 2.3 Les contenus affichés sur les pages de la Boutique en ligne, y compris les descriptions des Produits et les prix, constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 71 du Code civil. Ils deviennent contraignants – aux fins de la conclusion d’un contrat spécifique – seulement au moment où le Client envoie une commande, ce qui se fait en cliquant sur le bouton « J’achète et je paie ».
  • 2.4 Le Vendeur met à disposition le présent Règlement avec ses Annexes par l’intermédiaire d’un lien figurant sur la page d’accueil, avant la conclusion du Contrat de vente à distance, pendant son déroulement, ainsi qu’après sa conclusion. L’Acheteur peut le télécharger et l’imprimer.
  • 2.5 Afin d’assurer la sécurité de la transmission des communications et des données en relation avec les services fournis, la Boutique en ligne prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées au niveau de sécurité des services fournis, notamment des mesures visant à prévenir l’acquisition et la modification, par des personnes non autorisées, des données personnelles transmises sur Internet.

 

  • 3. Commandes
    • 3.1 Passer une commande dans la Boutique en ligne peut se faire via un Compte ou en choisissant l’option d’achat sans inscription.
    • 3.2 L’achat se fait en remplissant le Formulaire de commande électronique disponible sur les pages de la Boutique en ligne. La sélection des Produits à commander se fait en les ajoutant au panier. Le Formulaire de commande électronique spécifie, entre autres, quels Produits, à quel prix et en quelles quantités le Client souhaite commander à l’emplacement qu’il a indiqué. Le Client prend les mesures techniques appropriées basées sur les messages affichés.
    • 3.3 Une fois que le Client a fourni toutes les informations nécessaires, un récapitulatif de la commande passée sera affiché. Ce récapitulatif comprendra des informations concernant : les détails du Vendeur, l’objet de la commande, le prix unitaire et total des Produits commandés, y compris les frais de livraison et autres, le cas échéant, le mode de paiement choisi, le mode de livraison choisi, le délai et les frais de livraison.
    • 3.4 Si l’objet du contrat est la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas enregistrés sur un support matériel ou des services fournis par voie électronique ou à distance – le Consommateur, dans une case à cocher supplémentaire requise pour passer la commande et située sur le formulaire de commande Électronique exprime le consentement suivant : « J’accepte la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas enregistrés sur un support matériel ou le commencement de la prestation de services avant l’expiration d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat et j’accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation ». Le Vendeur confirmera la réception de ce consentement par e-mail.
    • 3.5 Passer une Commande nécessite de remplir le formulaire de commande Électronique avec les données personnelles marquées comme obligatoires, d’accepter le contenu du Règlement, et d’envoyer la commande en cliquant sur le bouton « Acheter et payer ».
      • 3.5.1 L’envoi par le Client du formulaire de commande Électronique constitue une déclaration d’intention contraignante de conclure un Contrat de vente à distance, conformément aux termes de ce Règlement.
      • 3.5.2 Le contrat de vente à distance est considéré comme conclu au moment de l’acceptation par le Vendeur du formulaire de commande Électronique, ce qui est confirmé par l’affichage à l’Acheteur d’un message confirmant l’acceptation de la commande et indiquant son numéro.
      • 3.5.3 Après la conclusion du Contrat de vente à distance, le Client reçoit par courrier électronique une confirmation de la commande passée contenant : la confirmation de réception de la commande et la confirmation finale de tous les éléments essentiels de la Commande ainsi que les conditions générales du Contrat de vente à distance conclu (Règlement de la Boutique en ligne avec l’Annexe n° 1), les données du Vendeur, la responsabilité du Vendeur pour la qualité de la prestation, les services fournis par le Vendeur après la vente ainsi que la manière et les effets de la rétractation du contrat. L’instruction sur la manière et les effets de la rétractation du contrat est incluse dans l’Annexe n° 1.
      • 3.5.4 Jusqu’au début de la réalisation de la commande par le Vendeur :
        • 3.5.4.1 Le Client peut modifier sa commande en utilisant la solution technique disponible sur la page du formulaire de commande électronique et en suivant à nouveau tout le parcours de passation de commande. La modification de la commande se fait par la passation d’une nouvelle commande, qui prend la place de celle précédemment passée. L’éventuel paiement effectué par le Client est pris en compte pour la nouvelle commande et, en cas de trop-perçu, il est remboursé sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué.
        • 3.5.4.2 Le Client peut annuler sa commande en choisissant l’option « annuler la commande » disponible sur la page du formulaire de commande électronique.
  • 3.5.5 En cas d’annulation de la commande par le Client, le Vendeur rembourse le paiement reçu dans un délai de 7 jours ouvrables. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement utilisé par le Client.
  • 3.5.6 Le délai de réalisation de la Commande est de 1 à 30 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat.

 

 

 

 

  • 4. Paiement
  • 4.1 La Boutique en Ligne offre la possibilité de régler les paiements sous forme d’acomptes, à la livraison, avec un paiement sur compte après livraison. L’option de paiement avec terme différé est possible dans des situations convenues individuellement avec le Vendeur.
  • 4.2 Le paiement des marchandises peut être effectué de la manière choisie lors de la passation de commande sur le formulaire de commande électronique.
  • 4.3 Les modes de paiement actuellement disponibles sous forme d’acomptes sont pris en charge via tpay.com

 

  • 5. Livraison
    • 5.1 Dans le formulaire de commande électronique, le Client choisit le mode de livraison en cochant le choix effectué. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le mode de livraison choisi par le Client sans frais supplémentaires pour celui-ci.
    • 5.2 Dans le cas où le Client ne prend pas livraison du Produit, entraînant le retour du Produit au Vendeur – le Vendeur peut annuler le contrat de vente. L’annulation du contrat s’effectue par l’envoi d’une déclaration par e-mail au Client.
    • 5.3 Dans la situation indiquée au point 2, le Vendeur est tenu de rembourser immédiatement au Client le paiement reçu pour le Produit acheté par le Client.
    • 5.4 Les modes de livraison actuellement disponibles apparaissent avant la passation de commande au-dessus du bouton “J’achète et je paie”.
  • 6. Rétractation du contrat – formulaire de retour électronique
    • 6.1 L’Acheteur étant un Consommateur, qui a conclu un Contrat de vente à distance, peut se rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motif. En cas de rétractation du Contrat de vente à distance, le contrat est considéré comme non conclu.
    • 6.2 Le droit de se rétracter du contrat selon les principes énoncés dans les Chapitres 6 et 7 de ce Règlement s’applique également à une personne physique exerçant une activité professionnelle en nom propre qui effectue un achat de nature non professionnelle.
    • 6.3 Le Vendeur vérifiera le droit de la personne mentionnée au point 2 à soumettre une déclaration de rétractation du Contrat. La vérification est effectuée en vérifiant si le contrat conclu n’a pas pour cette personne un caractère professionnel – cela se fait notamment par l’analyse des codes PKD indiqués dans le Registre Central et Informations sur l’Activité Économique.
    • 6.4 Dans le cas où l’achat effectué par une personne exerçant une activité professionnelle en nom propre dans la Boutique en ligne serait considéré comme de nature professionnelle – le Vendeur informera sans délai, c’est-à-dire au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables après réception de la déclaration de rétractation – la personne ayant fait la déclaration, qu’en raison du caractère professionnel de l’achat effectué – le droit de se rétracter ne s’applique pas, et donc la déclaration de rétractation du contrat ne produit pas d’effets juridiques. Si, avec la déclaration de rétractation, le retour physique du Produit a été effectué – ce Produit sera renvoyé aux frais de la personne ayant fait la déclaration et aux coordonnées préalablement fournies dans la Commande. La réponse du Vendeur sera donnée par le même moyen que celui utilisé par la personne ayant fait la déclaration.
    • 6.5 En cas de rétractation du contrat – le Consommateur ne supporte que les coûts directs de retour du Produit.
    • 6.6 La déclaration du Consommateur doit exprimer de manière claire sa volonté de se rétracter du contrat, en particulier le Consommateur peut :
      • 6.6.1  Pour retourner le Produit commandé, l’Utilisateur doit contacter le Vendeur en envoyant un message e-mail à l’adresse [email protected].
      • 6.6.3 Le vendeur confirmera rapidement sur un support durable la réception de la déclaration de rétractation du contrat effectuée de la manière indiquée aux points 1 et 2.
  • 6.7 Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration.
  • 6.8 Le délai de rétractation du contrat commence :
  • 6.8.1 pour un contrat dans lequel le vendeur remet un bien, étant tenu de transférer sa propriété – dès que le consommateur ou une tierce personne désignée par lui autre que le transporteur prend possession du bien, et dans le cas d’un contrat qui :
    • 6.8.1.1 concerne plusieurs biens livrés séparément, par lots ou en parties – dès la prise de possession du dernier bien, lot ou pièce;
    • 6.8.1.2 implique la livraison régulière de biens pendant une période déterminée – dès la prise de possession du premier des biens;
  • 6.8.2 pour les autres contrats – à partir du jour de la conclusion du contrat.

 

  • 6.10 Le droit de rétractation du contrat de vente à distance ne s’applique pas aux contrats mentionnés à l’article 38 de la loi du 30/05/2014 (Code de 2019, point 134) sur les droits des consommateurs, notamment les contrats :
  • 6.10.1 dans lesquels le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier que l’entrepreneur ne contrôle pas, et qui peuvent survenir avant l’expiration du délai de rétractation du contrat;
  • 6.10.2 dont l’objet est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du client ou servant à répondre à ses besoins individualisés;
  • 6.10.3 dont l’objet est un bien livré dans un emballage scellé qui, après avoir été ouvert, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison;
  • 6.10.4 dont l’objet de la prestation est constitué par des enregistrements sonores ou visuels, ou des logiciels informatiques fournis dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après la livraison;
  • 6.10.5 pour la fourniture de contenus numériques et de licences électroniques non enregistrées sur un support matériel, si l’exécution de la prestation a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant la fin du délai de rétractation et après que l’entrepreneur l’a informé de la perte du droit de rétractation;
  • 6.10.6 dont l’objet est une chose périssable ou ayant une courte durée de conservation, et dont l’objet de la prestation est constitué de choses qui, après la livraison, en raison de leur nature, deviennent indissociablement liées à d’autres choses;
  • 6.10.7 pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats d’abonnement;
  • 6.10.8 conclu par voie d’enchères publiques;
  • 6.10.9 pour la prestation de services d’hébergement, autres qu’à des fins résidentielles, de transport de choses, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs, d’événements récréatifs, sportifs ou culturels, si le contrat spécifie la date ou la période de prestation du service;
  • 6.10.10 dont l’objet de la prestation est constitué par des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut intervenir qu’après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché que l’entrepreneur ne peut contrôler;

 

 

 

  • 7. Conséquences de la rétractation du contrat de vente
    • 7.1 Le Vendeur, dans les 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du Contrat de vente, remboursera au Consommateur tous les paiements effectués par celui-ci, y compris les frais de livraison, correspondant au mode le moins cher proposé par le Vendeur pour la livraison.
      • 7.1.1 Le remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur.
      • 7.1.2 Si le Consommateur utilise le formulaire de retour électronique pour exercer le droit de rétractation, les fonds seront remboursés de la manière choisie et sur le compte bancaire fourni par le Consommateur.
  • 7.2 Si le Vendeur n’a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du Consommateur, il peut suspendre le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu’à la réception du Produit ou la fourniture par le Consommateur d’une preuve de son renvoi, selon l’événement qui se produit en premier.
  • 7.3 Le Vendeur peut proposer au Consommateur de récupérer lui-même l’Objet. Toutefois, si le Vendeur n’a pas fait une telle proposition, le Consommateur doit retourner l’Objet au Vendeur (ou à une personne autorisée par le Vendeur à le réceptionner) immédiatement, mais au plus tard 14 jours à compter de la date de rétractation. Pour respecter ce délai, il suffit de renvoyer l’objet avant son expiration. Le Produit que le Consommateur retourne doit être envoyé à l’adresse du siège du Vendeur.
  • 7.4 Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur du Produit résultant d’une utilisation dépassant celle nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.

 

 

  • 8. Réclamations
  • 8.1 Le Vendeur est tenu de livrer des Produits exempts de défauts physiques et juridiques et est responsable envers le Client des défauts physiques et juridiques du Produit acheté selon les principes définis dans le code civil.
  • 8.2 Si, après le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur, ce dernier constate que le Produit présente des défauts physiques ou juridiques, l’Acheteur peut déposer une réclamation auprès du Vendeur au titre de la garantie des défauts :
    • 8.2.1 par le biais du formulaire de réclamation électronique ;
    • 8.2.2 par écrit à l’adresse du siège du Vendeur ou par e-mail à l’adresse [email protected].
    • 8.2.3 Dans la réclamation, il convient de spécifier le défaut que l’Acheteur estime que le produit présente, les demandes envers le Vendeur et, si possible, de documenter le défaut en question et de fournir une preuve d’achat du Produit dans la Boutique en ligne. Le Vendeur est tenu de répondre à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. Si aucune réponse n’est donnée dans le délai susmentionné, il est considéré que la réclamation a été acceptée. La réponse à la réclamation est transmise à l’Acheteur par écrit ou sur un Support Durable.
    • 8.2.4 Les étapes que l’Acheteur doit suivre pour déposer une réclamation, y compris la méthode de livraison du Produit réclamé au Vendeur, sont indiquées dans les différentes étapes du formulaire de réclamation électronique. Si l’Acheteur utilise un autre moyen de déposer une réclamation que par le biais du formulaire de réclamation électronique, le Vendeur informera l’Acheteur des étapes ultérieures de la procédure de réclamation de manière correspondant à celle de la réclamation déposée.
    • 8.2.5 Si le Vendeur juge la réclamation fondée : les coûts de remplacement, de réparation, y compris les frais d’expédition liés à la réclamation du Produit, sont à la charge du Vendeur.
    • 8.2.6 Le Vendeur vérifiera si la réclamation déposée par une personne physique exerçant une entreprise individuelle effectuant un achat de caractère non professionnel a pour cette personne un caractère non professionnel. Cette vérification se fait par l’analyse des codes NACE indiqués dans le Registre Central et l’Information sur l’Activité Économique.
    • 8.2.7 Dans le cas où, suite à la réclamation faite par le Consommateur, le différend n’a pas été résolu, le Vendeur remet au Consommateur, sur papier ou sur un autre support durable, une déclaration concernant :
      • 8.2.7.1 l’intention de déposer une demande d’entamer une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ou le consentement à participer à une telle procédure ou
      • 8.2.7.2 le refus de participer à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

 

  • 9. Avis
  • 9.1 Dans un délai déterminé après l’exécution de la Commande, le Client possédant un Compte – peut être invité par e-mail à ajouter une Évaluation du service de commande et une évaluation des produits individuels. L’évaluation du service de commande et l’évaluation des produits individuels sont volontaires et gratuites, et pour les effectuer, il faut cliquer sur le lien qui mène à une page séparée. Pour une même commande, le Client a la possibilité de n’ajouter qu’une seule Évaluation.
  • 9.2 Dans le cadre desdites Évaluations, le Client peut attribuer une note sous forme d’étoiles de 1 à 5 et ajouter un commentaire textuel limité à 65 535 caractères. Lesdites Évaluations sont automatiquement signées avec le prénom du Client et la ville indiquée par le Client lors de l’enregistrement du Compte.
  • 9.3 Les évaluations sont conservées et présentées publiquement sur le site de la Boutique en Ligne.
  • 9.4 Le Vendeur ne vérifie pas le fond, ne contrôle pas les Évaluations sur les commandes. L’Acheteur assume seul et exclusivement la responsabilité de l’avis exprimé dans le cadre des Évaluations. Le Vendeur est autorisé à bloquer les Évaluations en tout ou en partie selon les principes découlant de la législation et du présent Règlement.
  • 9.5 Il est interdit de publier des contenus contenant des informations fausses, trompeuses, vulgaires, agressives, offensantes ou qui sont manifestement considérées comme contraires aux bonnes mœurs. Il est également interdit de publier des contenus illégaux, portant atteinte aux droits de tiers ou constituant un acte de concurrence déloyale.
  • 9.6 Le client s’engage à ne pas publier de contenus contenant des liens vers des services internet externes à caractère promotionnel ou publicitaire, ou contenant des données personnelles de tiers. Il est également interdit de publier des contenus illégaux, en particulier ceux constituant un acte de concurrence déloyale, etc.
  • 9.7 Le client est responsable des déclarations rédigées et publiées par lui-même, en particulier il est responsable des violations des droits ou biens de tiers
  • 9.8 À la demande expresse du client, le contenu des avis peut être masqué pour les autres utilisateurs du magasin, mais la note attribuée sous forme d’étoiles est incluse dans l’évaluation générale du magasin et du produit.

 

  • 10. Propriété intellectuelle
    • 10.1 Le client déclare qu’il ne dispose d’aucun droit, y compris des droits d’auteur ou connexes, sur les évaluations et les déclarations qu’il a publiées, à l’exception du droit d’utiliser le magasin en ligne de la manière définie dans le règlement. Le client n’est pas autorisé à conserver, reproduire, partager, publier ou diffuser les contenus, à moins que cela ne soit permis par la loi ou le règlement.
    • 10.2 Le client n’est pas autorisé à intervenir sur les contenus, en particulier il n’est pas autorisé à intervenir sur le contenu, la structure, la forme, le graphisme, le mécanisme de fonctionnement ou d’autres éléments du magasin en ligne.
    • 10.3 Le client, en publiant des évaluations sur la boutique en ligne qui constituent des œuvres au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins, accorde au Vendeur une licence non exclusive, gratuite et illimitée dans le temps et dans l’espace pour utiliser ces œuvres, avec le droit d’accorder des sous-licences aux partenaires du Vendeur, ce qui inclut la mise à disposition publique de l’œuvre de manière à ce que chacun puisse y accéder au moment et au lieu de son choix (Internet). La licence est accordée pour tous les champs d’exploitation connus au moment de son octroi, en particulier les domaines suivants d’exploitation :
      • 10.3.1 en ce qui concerne la fixation et la reproduction de l’œuvre par toute technique – notamment par technique d’impression, reprographique, d’enregistrement magnétique, numérique, à savoir en utilisant toute technique sur n’importe quel support audiovisuel ou visuel, en particulier sur des disques audiovisuels, des CD, des disques durs, dans un réseau multimédia, y compris Internet et les services en ligne associés, ainsi que la reproduction, la fixation, l’utilisation sur Internet, dans la publicité, la reproduction d’enregistrements sous forme électronique dans la mémoire de l’ordinateur et dans les réseaux internes comme externes,
      • 10.3.2 l’utilisation totale ou partielle de l’œuvre ou de ses éléments avec possibilité de modification résultant de la nature du média Internet donné – dans toutes les publications, en particulier numériques, dans les bulletins et informations, seul ou en combinaison avec d’autres œuvres ou extraits d’œuvres ; l’utilisation en tout ou partie à des fins de promotion et de publicité, notamment sous forme de publicité audiovisuelle, audio, médiatique.
      • 10.3.3 concernant la distribution de l’original ou des exemplaires sur lesquels l’œuvre est fixée – mise en circulation, prêt, location de l’original ou des exemplaires
      • 10.3.4 concernant la diffusion de l’œuvre d’une manière autre que celle spécifiée ci-dessus – exécution publique, exposition, projection, reproduction et diffusion, ainsi que la mise à disposition publique de l’œuvre de telle manière que chacun puisse y accéder au lieu et au moment qu’il choisit,
      • 10.3.5 utilisation des œuvres à des fins promotionnelles et marketing ;
    • 10.4 La suppression du compte par le client ou de l’évaluation, conformément au chapitre 9 point 8, n’affecte pas la validité de la licence susmentionnée.
  • 11. Dispositions finales
    • 11.1 Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à partir du 06.12.2021.
    • 11.2 En cas de modification ou d’annulation de l’une des dispositions du présent règlement par décision d’une autorité compétente ou d’un tribunal, les autres dispositions restent en vigueur et lient le Vendeur et le Client.
    • 11.3 La loi applicable pour le règlement de tout litige lié au règlement est la loi polonaise. Ces litiges seront tranchés par le tribunal de droit commun territorialement compétent. Le client consommateur peut également recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des plaintes et de réclamation. Toutes les informations concernant les méthodes extrajudiciaires de traitement des plaintes et de réclamation peuvent être obtenues sur le site de l’Office de protection de la concurrence et des consommateurs à l’adresse : www.uokik.gov.pl. Nous vous informons également que ces procédures sont volontaires et que les deux parties doivent y consentir.
    • 11.4 Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, nous vous informons qu’une plateforme de système de résolution des litiges en ligne entre consommateurs et commerçants au niveau de l’UE (plateforme ODR) est disponible à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr. La plateforme ODR est un site web qui sert de point de service unique pour les consommateurs et les commerçants souhaitant résoudre un litige concernant des obligations contractuelles résultant d’un contrat de vente en ligne ou d’un contrat de prestation de services.
  • Annexe 1 – Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
      • 1. Le droit de rétractation selon les principes ci-dessous est également accordé à une personne exerçant une activité commerciale individuelle qui effectue un achat à caractère non professionnel, c’est-à-dire ne résultant pas en particulier de l’objet de son activité économique, tel que précisé dans les dispositions légales relatives au Registre central des informations sur l’activité économique. Le droit de rétractation selon les principes ci-dessous incombe – au Consommateur. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation expire après 14 jours :
        • 1.1 dans le cas d’un contrat de vente à partir du jour où vous prenez possession du bien ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend possession du bien ; 1.2 dans le cas d’un contrat obligeant au transfert de propriété de plusieurs biens livrés séparément à partir du jour où vous prenez possession du dernier bien ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend possession du dernier bien ; 1.3 dans le cas d’un contrat obligeant au transfert de propriété des biens livrés par lots ou en parties à partir du jour où vous prenez possession du dernier lot ou partie ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend possession du dernier lot ou partie ; 1.4 dans le cas de contrats de livraison régulière de biens pendant une période définie à partir du jour où vous prenez possession du premier bien ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend possession du premier bien ; 1.5 dans le cas de contrats dont l’objet est la fourniture de services ou de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur support matériel – à partir du jour de la conclusion du contrat.
        2. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer, c’est-à-dire : nsnatura.pl, [email protected] de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration explicite (par exemple une lettre envoyée par la poste, par fax ou par courrier électronique).
     
    • 3. Pour retourner le produit commandé, l’utilisateur doit contacter le vendeur en envoyant un e-mail à l’adresse [email protected]. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons immédiatement une confirmation de réception de l’information sur la rétractation du contrat sur un support durable.
    • 4. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez une information concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
    • 5. En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous offrons), immédiatement et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Le remboursement sera effectué en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés lors de la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’une solution différente.
    • 6. Dans le cas des contrats impliquant le transfert de la propriété des biens, où nous n’avons pas proposé de récupérer le produit en cas de rétractation du contrat, nous devons suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le produit ou que nous ayons reçu une preuve de son renvoi, selon lequel de ces événements se produit en premier.
    • 7. Veuillez renvoyer le produit à l’adresse : Olkuska 7, 02-604 Varsovie immédiatement, et en tout cas au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez le produit avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous devrez supporter les coûts directs de renvoi du produit.
    • 8. En raison du poids et des dimensions de la Marchandise, en cas de rétractation – le renvoi de la Marchandise peut entraîner des coûts plus élevés qu’un envoi postal ordinaire. Si vous souhaitez utiliser les services de sociétés de messagerie, il peut être nécessaire d’expédier sur palette, ce qui est plus coûteux qu’un envoi postal ordinaire.

 

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